Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site voltanfrance.fr entre VOLTAN, nom commercial d'une entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 753 441 831 00017, dont l'identité complète et l'adresse figurent dans les mentions légales (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, portées à la connaissance du Client avant la validation du paiement. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et vidéos sont fournies à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect exact du produit livré.

Les valeurs d'autonomie annoncées sont mesurées avec un pilote de 80 kg sur un parcours urbain comportant du dénivelé. Elles varient selon le poids, le relief, la température extérieure, la pression des pneus et le style de conduite.

Les produits sont conformes au marquage CE et à la norme EN 17128. La vitesse est bridée à 25 km/h conformément au Code de la route français. Toute modification du bridage par le Client engage sa seule responsabilité et met fin à la garantie commerciale.

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne son pack, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis procède au paiement. La vente est réputée conclue à la réception du paiement par le Vendeur.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de suspicion de fraude ou de litige de paiement antérieur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Configuration	Prix TTC
Trottinette X1 seule	49 €
Pack Sérénité (+ antivol + casque)	119 €
Pack Autonomie (+ batterie de rechange + chargeur rapide)	249 €
Extension de garantie 3 ans (option)	+ 49 €

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement SumUp, sur une page sécurisée. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du Client.

La commande n'est traitée qu'après autorisation effective du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, sous 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande, hors rupture de stock signalée avant l'achat.

En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou courriel si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison et retours.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@voltanfrance.fr en indiquant la référence de commande. Une étiquette de retour prépayée est transmise en réponse : les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le Client demande la réparation au titre de la garantie légale de conformité, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de garantie restant à courir.

Article 9 — Garantie commerciale et SAV

Le produit bénéficie d'une garantie commerciale de deux ans sur les pièces et la main d'œuvre, extensible à trois ans en option. Le service après-vente est assuré par un atelier situé en France : retour prépayé, diagnostic, réparation et réexpédition, avec un objectif de cinq jours ouvrés.

Sont exclus de la garantie commerciale : l'usure normale des consommables (pneus, plaquettes de frein, poignées), les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une immersion, d'une surcharge au-delà de 120 kg, d'un défaut d'entretien, d'une modification du bridage ou de l'utilisation d'un chargeur non fourni par le Vendeur.

Article 10 — Batterie

La batterie lithium-ion est un composant d'usure. Sa capacité décroît naturellement avec les cycles de charge. Elle est garantie deux ans contre les défauts de fabrication ; une perte de capacité progressive dans la limite de 20 % après environ 800 cycles ne constitue pas un défaut.

La batterie doit être rechargée exclusivement avec le chargeur fourni, hors de portée de matériaux inflammables et sous surveillance. En fin de vie, elle relève de la filière de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques et ne doit jamais être jetée avec les ordures ménagères.

Article 11 — Responsabilité et usage

La circulation d'un EDPM est réservée aux personnes âgées d'au moins 14 ans. Le port du casque est obligatoire hors agglomération et fortement recommandé en ville. Une assurance de responsabilité civile couvrant l'usage d'un EDPM est obligatoire et incombe au Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme au Code de la route, à la notice d'utilisation ou aux règles de sécurité élémentaires.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service client à contact@voltanfrance.fr. À défaut d'accord amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.